Taux d’usure
Posted on | octobre 29, 2013 | No Comments
Pour éviter la fixation de taux d’intérêt abusifs et protéger les emprunteurs, le législateur a défini un taux maximal au-delà duquel un prêt ne peut être accordé. Le taux d’usure est donc le taux au-delà duquel le taux effectif global d’un prêt (TEG) est légalement considéré comme excessif. En pratique, cela signifie que le Taux Effectif Global de votre prêt ne doit jamais dépasser ce taux d’usure. Si votre TEG est plus élevé que le taux légal fixé, il est usuraire et l’établissement prêteur se rend coupable d’un délit d’usure passible de deux ans d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende.
Depuis 2011, les taux de l’usure varient en fonction des tranches de montants et non plus en fonction du type de crédit souscrit.
Les taux d’usure sont définis par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. À la fin de chaque trimestre, le Journal Officiel publie un avis qui fixe les seuils de l’usure pour le trimestre suivant. Ces taux sont consultables sur le site de la Banque de France.
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