Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
Posted on | juin 12, 2013 | No Comments
Tout comme l’hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteur de deniers (PPD)permet au prêteur non payé de faire vendre votre bien immobilier et d’être payé sur le prix de la vente, en cas de non remboursement de votre crédit immobilier.Le privilège de prêteur de deniers doit également faire l’objet d’un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. On parle alors « d’inscription du privilège de prêteur de deniers (IPPD) ». Cette inscription sera prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien, c’est-à-dire que le prêteur sera prioritaire sur les autres garanties prises sur le bien immobilier. Ainsi, si votre bien immobilier est saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège sera indemnisé en priorité.
Le coût du privilège de prêteur de deniers est plus faible que celui de l’hypothèque conventionnelle car il est dispensé de taxe de publicité foncière. Les frais qu’il engendre reste à votre charge. A savoir, le privilège de prêteur de deniers ne pourra être pris que sur un bien immobilier existant (impossible pour financer des travaux ou en cas de VEFA). La garantie du PPD est limitée au montant du prix d’achat du bien existant ; aussi pour une garantie sur l’argent prêté pour des travaux à venir ou pour la future construction du bien immobilier, la banque devra pour cette partie demander une hypothèque.
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